• Mission légale
  • Services Autres que la Certification des Comptes
  • Missions particulières et autres interventions définies par la loi
La Mission légale

La mission légale du commissaire aux comptes débute par une prise de connaissance générale de l'entité (secteur d’activité, situation économique et financière…) qui doit l’aider à orienter sa mission, à identifier et à analyser les risques d'anomalies significatives dans les comptes.

En effet, le commissaire aux comptes détermine les vérifications qu’il doit réaliser sur les procédures de contrôle interne et sur les comptes selon un corpus de normes de référence qui va lui permettre de délivrer sa certification en fin de mission.

Les Services Autres que la Certification des Comptes (SACC)

Au-delà de la mission de certification, le commissaire aux comptes réalise un certain nombre de prestations complémentaires, liées à sa mission ou d'autres missions non interdites par la loi.



Les Missions particulières et autres interventions définies par la loi

La loi confie aux commissaires aux comptes :

- des missions particulières, notamment lors de certaines opérations sur le capital ou de la cession de certaines valeurs mobilières.

- des missions en tant que commissaires aux apports, à la fusion, à la transformation.